Droit d'auteur, création et contrat / Le blog de Maître Yves Henri NEDELEC

Par arrêt du 2 avril 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a, à nouveau, posé en principe la primauté du droit moral de l'auteur (article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle : l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible...) sur la liberté contractuelle (article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ...

COUR D'APPEL DE PARIS 11ème Chambre Section B ARRET DU 09 AVRIL 2009 (n° 08/09 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général: 08/15954 Décision déférée à la Cour Arrêt de la cour de cassation de PARIS du 08 Novembre 2007 Arrêt de la cour de la cour d'appel de PARIS du 7 décembre 2005 Jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 22 septembre 2004 APPELANT Monsieur Frédéric HOCQUARD ... représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL Caroline HATET SAUVAL, ...