mars 2010 (1)
Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite..... Conseil d'Etat.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- Aux termes de l'article L. 611-6 du CPI : "le droit au titre de propriété industrielle (..) est défini selon les dispositions ci-après : / 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de ...