septembre 2009 (1)
A. Vous trouverez désormais sur le site de l'INPI la jurisprudence en matière de propriété industrielle à l'adresse suivante http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/ Cette base de données jurisprudence gratuite permet à l'internaute de trouver l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994). Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises ...