mars 2009 (2)
Marque Tolérance.- Marques invoquées VELUX pour désigner des éléments de fenetre.- Marque, dénomination sociale et nom commercial incriminés VOILUX.- Le délai de cinq ans, visé à l'article L. 716-5 du CPI, doit etre apprécié au regard de l'exploitation de la marque enregistrée et non pas de celle d'une précédente marque non renouvelée, de sorte que la seule marque valable, dont peut se prévaloir l'appelante, ayant été déposée le 6 décembre 2000 et l'action en contrefaçon ayant ...
Marque Contrefaçon.- Marque CELLU M6 pour de appareils de massage.- Emission de télé-achat "M6 boutique".- Proposition d'un appareil de massage grand public intitulé "CELLU SYSTEM" ou "CELLU SYSTEM PLUS".- Arrêt définitif condamnant M6 pour contrefaçon des marques CELLU M6 par l'utilisation des termes CELLU SYSTEM et CELLU SYSTEM PLUS ainsi quà une somme de 150.000 Euros à titre de dommages et intérêts.- Arret de la Cour de Cassation cassant partiellement ...