février 2009 (1)
Invention de salarié Contentieux.- Compétence du Tribunal de Grande Instance.- Article L. 615-17 du CPI.- Question préjudicielle.- Le contentieux né de l'application des dispositions de l'article L. 611-7 du CPI relève de la compétence du tribunal de grande instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre inventeur salarié ou inventeur agent de l'Etat, puisque ce texte est applicable à ces derniers ainsi qu'aux agents des autres collectivités et de toutes autres personnes morales de droit ...