décembre 2008 (2)
Action en revendication de la propriété d'un brevet d'invention.- Brevet 01 06581 portant sur un mécanisme de platine XY associant des micro-actionneurs piézoélectriques amplifiées et des lames de guidage en L.- Accord de la SAGEM pour transférer la propriété du brevet au profit de CEDRAT TECHNOLOGIES.- Inutilité de l'examen de la question de la qualité d'inventeur.- Modification du nom des inventeurs.- Préjudice subi du fait du dépôt du brevet litigieux résultant de la perte de marchés ...
1. Saisie-contrefaçon. a. Validité de la requête.- Mention des revendications.- Exigence non prescrite à peine de nullité.- Procès-verbal de saisie-contrefaçon.- Signification préalable (oui).- Article R. 615-2 du CPI.- Mention des voies de recours non exigée.- Régime général des ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile.- Article 496 : Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.- Le défaut de mention des voies de recours dans ...