octobre 2008 (1)
La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie contient des dispositions en matière de propriété intellectuelle. 1. Vous les trouverez ci-dessous. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL Article 132 I.-L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans le 1, après les mots : Sont brevetables », sont insérés les mots : , dans tous les domaines technologiques, » ; 2° Dans le 4, les références et le ...