août 2008 (4)
Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite. Tribunal administratif.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- En disposant, dans le règlement de travail litigieux, qu'en cas de mise au point, au sein du service, par un étudiant ou un stagiaire, d'inventions susceptibles d'être brevetées, les droits de propriété ...
Conditions de brevetabilité.- Article L. 611-10 du CPI.- Quatrième condition implicite de brevetabilité constituée par l'existence d'un effet technique de l'invention.- Nouveauté.- Pour être comprise dans l'état de la technique et privée de nouveauté, l'invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat.- Les comprimés litigieux ...
1. Invention de salarié.- M. X... a poursuivi la société Adrem, aux droits de laquelle est à présent la société Groupe Mafter Bourgeat, en paiement du juste prix de trois inventions, réalisées alors qu'il en était salarié, et qui ont fait l'objet de demandes de brevets déposées au nom de cet employeur les 1er juillet 1988, 2 septembre 1988 et 10 mai 1989.- Rejet des demandes par la cour d'appel.- Les inventions en question n'avaient pas été réalisées en dehors de la mission dévolue par ...
1.- Validité.- Activité inventive.- Article L. 611-14 du CPI.- Homme du métier.- Connaissances professionnelles dans une autre spécialité que la sienne.- En retenant que l'homme du métier, en l'espèce le spécialiste des plafonds tendus, possède des connaissances professionnelles relevant d'une autre spécialité que la sienne, en l'occurrence celles du spécialiste de l'étanchéité, la cour d'appel a violé l'article L. 611-4 du CPI définissant l'homme du métier.-Cassation (oui). ...