mai 2008 (1)
1. Contrefaçon.- Préjudice subi du fait d'actes de contrefaçon du brevet d'invention N° 9500921.- Expertise.- Dires annexés au rapport.- Examen par l'expert de tous les dires et réponse expresse au dire récapitulatif de la défenderesse en contrefaçon sur la détermination de la marge brute.- Les différentes opérations d'expertise ont été débattues contradictoirement.- Inobservation imputable à l'expert causant grief à la défenderesse (non).- Validité du rapport d'expertise ...