février 2008 (2)
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/24653 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS-RGn° 98/20811 APPELANT Monsieur Hans KLEPPA demeurant SKJELLSTADHGEN 20 N 1380HEGGEDAL NORVEGE représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour, assisté de Maître Gunnat NERDRUM, avocat. D269. INTIMEE La société 1ER SA à Conseil ...
1. Brevetabilité.- Brevet d'invention N° 99 00106 relatif à une seringue avec embout leur lock femelle.- Activité inventive (non).- Nullité (oui). Sté Segap et Winckler c/ Sté Vygon 3ème Chambre 1ère section du Tribunal de Grande Instance de Paris, 15 janvier 2008. Présidente, Mme Apelle.- MMes Francis Pudlowski et Yves Marcellin, Avocats. Le Tribunal, Par acte du mars 2006, la Société SEGAP et Monsieur Yves WINCKLER ont fait assigner devant ce Tribunal la Société VYGON en ...