novembre 2007 (5)
Jurisprudence 1. a. Saisie-contrefaçon.- Article 771-1 du NCPC : compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.- La nullité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et des opérations subséquentes, à la supposer fondée, n'a pas pour effet de mettre fin à l'instance, le Tribunal ayant toujours la possibilité d'apprécier d'autres moyens de preuve de la contrefaçon alléguée.- La demande de ...
Jurisprudence 1. a. Brevetabilité.- Brevet français 95 00 921 du 23 janvier 1995 portant sur une unité de moulage de produits alimentaires.- Activité inventive.- Le fait de combiner à une unité de moulage des éléments de couvercle élastiques permettant, après l'empilage des unités, leur saisie et leur manipulation, ne relève pas de simples opérations d'exécution à la portée de l'homme du métier.- L'art antérieur n'enseignait pas l'emploi de couvercles élastiques dans le cas ...