octobre 2007 (1)
1. La Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel N° 252 du 30 octobre 2007 page 17775. Vous pourrez la consulter sur le site Legifrance à : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L 2. Vous trouverez ci-dessous la Résolution du 25 septembre 2007 de l'Association des Avocats de la Propriété Industrielle sur la question du rapprochement des Avocats et des Conseils en Propriété Industrielle. La ...