Le blog de Maitre MARCELLIN

A. Vous trouverez désormais sur le site de l'INPI la jurisprudence en matière de propriété industrielle à l'adresse suivante http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/

Cette base de données jurisprudence gratuite permet à l'internaute de trouver l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994).

Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises dans le cadre de la procédure d'opposition (depuis 2004).

Ces décisions sont issues des collections du centre de documentation juridique de l'INPI.

Dans ces conditions le « Flash Contentieux des Brevets d'invention et des Signes distinctifs » que je présentais sous forme de décisions intégrales ou de sommaires sur mon blog depuis juin 2008 n'a plus de raison d'être.

Je présenterai dorénavant sur mon blog une revue de presse régulière pour attirer l'attention des internautes sur telle ou telle chronique, étude ou décision de jurisprudence intéressante avec les références de la revue correspondante. S'agissant des jugements ou arrêts ceux-ci pourront etre consultés directement sur le site susvisé de l'INPI.

B. Droit de la Propriété Intellectuelle

Chronique de Christophe Caron, professeur agrégé à la faculté de droit de l'université de Paris XII, Avocat à la Cour intitulée « Droit de la Propriété Intellectuelle » in La Semaine Juridique, Edition Générale, 15 juin 2009, N° 25 pages 46 à 50.

« La présente chronique annuelle commente les décisions importantes qui ont pu marquer le droit de la propriété intellectuelle pendant la période qui s'étend du 1er juillet 2008 au 1er mai 2009 ».

L'auteur de cette chronique nous indique que pendant cette période, « c'est surtout le droit d'auteur qui a fait l'objet d'évolutions marquantes, même si, bien évidemment, il est possible de relever également quelques décisions importantes en droit de la propriété industrielle ».

En matière de dessins et modèles le Professeur Caron analyse une décision de la Cour de cassation du 23 septembre 2008 (N° 07.210) qui selon lui aboutit à une acception trop large de la présomption de titularité des personnes morales.

En matière de marques, l'auteur cite une décision de la CJCE, 1ère Chambre, 15 janvier 2009 (aff. C-495/07), aux termes de laquelle l'usage publicitaire gratuit du signe peut exposer le propriétaire de la marque à une éventuelle déchéance.

C. Brevet d'invention

1. Appréciation de la nouveauté. Voir la décision de l'OEB, ch.rec. 3.3.10, 24 juin 2008 in Propriété Industrielle N° 4, Avril 2009 page 25 avec une note de Privat Vigand.

2. Demande divisionnaire. Interdiction de la double protection. OEB, ch. Recours technique 3.3.07, 3 juillet 2007, N° T-307/03, ARCO Chemical Technology in Propriété Industrielle N° 5 Mai 2009, page 43 à 45 avec une note de Privat Vigand.

3.Brevet de perfectionnement. Cour de cassation, Ch. Com., 27 janvier 2009 (Pourvoi P/2007/20947) in PIBD N° 893, 1er Avril 2009, III, p. 911).

« En écartant la qualification de brevet de perfectionnement aux motifs que le problème posé était différent, de même que les moyens techniques et le résultat obtenu, alors qu'il convenait d'examiner si le second brevet reprenait les caractéristiques essentielles du premier, une cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

4. Activité inventive. Définition de l'homme du métier (Cour de cassation, Ch. Com., 3 mars 2009, Pourvoi C/2008/11235 in PIBD N° 894 – III – 943).

5. Portée du brevet. Invention pionnière. Revendication non ambiguë de portée étroite.- Portée générale sous couvert d'une interprétation. Institut Pasteur c/ Chiron Healthcare, Cour d'appel de Paris, 4ème Ch. Sect. A, 4 mars 2009 in PIBD N° 895 – III – 993.

D. Marque

1. Le ballet jurisprudentiel sur la déchéance pour défaut d'exploitation en cas de dépôts de marques multiples, Etude par Michel Abello et Jérôme Tassi, Avocats au Barreau de Paris, in Propriété Industrielle N° 7-8 Août 2009, page 17 à 20.

2. Validité de la marque. Marque tridimensionnelle. Forme imposée par la nature ou la fonction. Trianon Chocolatiers BV c/ Revillon Chocolatier et Mademoiselle de Margaux. Cour d'appel de Paris, 4ème Ch. Sect. B, 30 janvier 2009 in PIBD N° 896 – III – 1053.

3. Déchéance. Commencement de l'exploitation. Plus de 3 mois entre le commencement de l'usage sérieux et la demande en déchéance. Armand Thierry SAS c/ Crédit Agricole SA. Cour de cassation, ch. com., 9 juin 2009, in PIBD N° 901 – III – 1273.

E. Dessins et Modèles

Un an de droit des dessins ou modèles, chronique par Jean-Pierre Gasnier, Avocat au Barreau de Marseille, in Propriété Industrielle, N° 4, Avril 2009, page 22.

F. Concurrence déloyale

1. Un an de concurrence déloyale, Chronique par Jacques Larrieu, professeur à l'université de Toulouse I, in Propriété Industrielle N° 6, Juin 2009, page 20 à 27.

2. L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, qu'il n'importe pas que les faits incriminés soient matériellement les mêmes que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, et que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison de sa copie, cette circonstance n'étant que l'un des facteurs possibles d'appréciation d'un risque de confusion (Cour de Cassation, Ch. Com., 10 février 2009, Pourvoi N 2007/21912, in PIBD Avril 2009 N° 893 – III – 921).

G. Noms de domaine

Un an de jurisprudence française sur les noms de domaine, Chronique par Marie-Emmanuelle HAAS, Avocate à la Cour, Cabinet Casalonga Avocats, in Propriété Industrielle n° 5 Mai 2009, page 28 à 42 avec un Tableau récapitulatif identifiant la date, la juridiction, les parties et leurs droits respectifs, avec un bref résumé des faits et de la décision.