Le blog de Maitre MARCELLIN

1. La Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vient d'être publiée au Journal Officiel N° 252 du 30 octobre 2007 page 17775.

Vous pourrez la consulter sur le site Legifrance à :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L

2. Vous trouverez ci-dessous la Résolution du 25 septembre 2007 de l'Association des Avocats de la Propriété Industrielle sur la question du rapprochement des Avocats et des Conseils en Propriété Industrielle.

La solution qui sera finalement apportée à cette question sera déterminante pour l'évolution du contentieux des brevets d'invention en France.