Invention de salarié

Contentieux.- Compétence du Tribunal de Grande Instance.- Article L. 615-17 du CPI.- Question préjudicielle.- Le contentieux né de l'application des dispositions de l'article L. 611-7 du CPI relève de la compétence du tribunal de grande instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre inventeur salarié ou inventeur agent de l'Etat, puisque ce texte est applicable à ces derniers ainsi qu'aux agents des autres collectivités et de toutes autres personnes morales de droit public.- Nécessité de déterminer quel a été l'employeur du demandeur et quel a été son statut.- Revendication par le demandeur du statut d'agent public de l'Etat.- La question du statut du demandeur à l'égard des défendeurs est une question préliminaire qui ne trouve pas sa solution dans l'application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux brevets d'invention et elle ne relève donc pas de l'article L. 615-17 du CPI.- Or les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents à l'égard de certaines personnes employées par des établissements publics que dans la mesure où elles relèvent d'un statut de droit privé et ne bénéficient pas du statut d'agent public de l'Etat.- Ainsi, ils ne peuvent attribuer à une personne la qualité d'agent public de l'Etat puisque ce statut échappe à leur compétence.- Ainsi seule la juridiction administrative est compétente pour reconnaître au demandeur le statut d'agent public de l'Etat.- Dès lors, il apparaît que le Tribunal de grande instance de Paris est effectivement compétent pour apprécier les droits du demandeur en sa qualité d'inventeur et pour statuer sur les demandes en paiement qui en résultent, mais qu'avant d'examiner ces demandes, il doit inviter le demandeur à saisir la juridiction administrative afin qu'il soit statué sur sa qualité d'agent public de l'Etat et de surseoir dans l'attente de la décision de cette juridiction.

Ordonnance du juge de la mise en état du 7 janvier 2009 (3ème Chambre 1ère Section).

Vincent Guerlavais c/ L'ADER Languedoc Roussillon, L'Université de Montpellier 1, le Centre National de Recherche Scientifique (CNRS)

Mme Marie-Claude HERVE, Vice-Présidente.- MMes Yves MARCELLIN, Isabelle SIMONNEAU, Sophie BARCELLA, Pierre VERON et Isabelle ESCOFIER, avocats.