Le blog de Maitre MARCELLIN

Action en revendication de la propriété d'un brevet d'invention.- Brevet 01 06581 portant sur un mécanisme de platine XY associant des micro-actionneurs piézoélectriques amplifiées et des lames de guidage en L.- Accord de la SAGEM pour transférer la propriété du brevet au profit de CEDRAT TECHNOLOGIES.- Inutilité de l'examen de la question de la qualité d'inventeur.- Modification du nom des inventeurs.- Préjudice subi du fait du dépôt du brevet litigieux résultant de la perte de marchés et des ventes réalisées par la SAGEM (non).- Absence de preuve que le contrat conclu avec Thalès porte sur des systèmes couverts par le brevet litigieux.- Absence d'éléments prouvant que l'exécution de ce contrat aurait été suspendu du fait du dépôt du brevet.- Absence de preuve de la perte de marchés.- Absence de preuve de ce que les caméras thermiques vendues par Sagem soient équipées de la technologie brevetée.- La demanderesse est déboutée de sa demande en paiement de 3.251.344 Euros de dommages et intérêts.

Tribunal de Grande Instance de Paris (3ème Ch. 1ère section), 9 décembre 2008.

Mme COURBOULAY, Présidente.- MMe BALLY et Yves MARCELLIN, avocats.