Le blog de Maitre MARCELLIN

1. Saisie-contrefaçon.

a. Validité de la requête.- Mention des revendications.- Exigence non prescrite à peine de nullité.- Procès-verbal de saisie-contrefaçon.- Signification préalable (oui).- Article R. 615-2 du CPI.- Mention des voies de recours non exigée.- Régime général des ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile.- Article 496 : Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.- Le défaut de mention des voies de recours dans l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon n'est qu'un vice de forme.- Grief justifié (non).- Validité de l'ordonnance (oui).

b. Validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon.- L'ordonnance autorisait l'huissier instrumentaire à se faire assister de tout homme de l'art, notamment conseil en propriété industrielle, pour le guider dans sa description et dont il enregistrera les déclarations.- Il ressort de la lecture du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par l'huissier instrumentaire que lors des opérations de saisie étaient présentes Madame Corret, conseil en propriété industrielle et Mademoiselle Azevedo assistante du Cabinet Regimbeau.- Si, effectivement, comme le rappelle la société intimée le principe du droit à un procès équitable, posé par l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, exige que l'expert choisi pour assister l'huissier instrumentaire soit indépendant des parties, il convient de retenir que le conseil en propriété industrielle, fut-il le conseil habituel de la partie saisissante, exerce une profession indépendante, dont le statut est compatible avec sa désignation en qualité d'expert du saisissant dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet, mission qui ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du Code de Procédure Civile.- Il s'ensuit que l'assistance de Madame Corret, conseil en propriété industrielle associée du Cabinet Regimbeau, aux opérations de saisie-contrefaçon ne viole nullement le principe du procès équitable et est exempte de toute critique.- La seule présence passive de Mademoiselle Azevedo, ingénieur débutante auprès de la société civile de conseils en propriété industrielle Regimbeau, liée à cet employeur par un contrat de travavail la soumettant au secret professionnel et à une obligation de confidentialité, n'est pas davantage contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'est nullement soutenu que Mademoiselle Azevedo serait intervenue aux opérations de saisie et qu'aucun grief n'est invoqué.- Validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon (oui).

2. Validité du brevet d'invention.

Brevet FR 9706452 ayant pour titre "Elément et ensemble de protection, notamment anti-coups, pour vetement ou analogue".- Preuve rapportée de la divulgation de l'invention de nature à détruire la nouveauté (non).- Nouveauté (oui)- Avis apporté par l'examinateur dans le cadre d'un dépôt d'un brevet européen.- Ce document ne visant pas la France et étranger à la présente procédure et n'est aucunement revendiqué.- Activité inventive (oui).- Validité du brevet (oui).

3. Contrefaçon.

La description et les photographies annexées au procès-verbal de saisie-contrefaçon suffisent à démontrer que le gilet de protection offert à la vente par l'intimée reproduit les caractéristiques des revendications 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9.- Contrefaçon (oui).

Cour d'Appel de Paris (4ème Ch. Section A), 3 décembre 2008.

SA Protecop et Sté CEDI c/ Sté Mile Dragic Production

M. Alain CARRE-PIERRAT, Président.- MMes Yves MARCELLIN et Emmanuel CHRETIENNOT, Avocats au Barreau de Paris.

Note

Cet arret doit être approuvé en ce qu'il a validé le procès-verbal de saisie-contrefaçon nonobstant la présence passive d'un ingénieur débutant, salarié du conseil en propriété industrielle qui assistait l'huissier lors de la saisie. Juger le contraire aboutissait à empêcher toute formation professionnelle concrète des futurs CPI en matière de saisie-contrefaçon.