Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite.....
Conseil d'Etat.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- Aux termes de l'article L. 611-6 du CPI : "le droit au titre de propriété industrielle (..) est défini selon les dispositions ci-après : / 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comporant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. (...) / 5. Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public (...) " ; et qu'aux termes de l'article L. 811-1 du code de l'éducation : "les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont des bénéficiaires des services d'enseignement, de recherche et de diffusion des connaissances et, notamment, les étudiants inscrits en vue de la préparation d'un diplome (...)".
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L. 611-7 du CPI, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics.- Elle relève donc de la règle posée par l'article L. 611-6 du meme code attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause.- En énoncant néanmoins que les brevets correspondant aux inventions ralisées par les étudiants au sein du "laboratoire d'imagerie paramétrique", seraient la propriété du CNRS, le directeur du laboratoire d'imagerie paramétrique a conféré au CNRS la qualité d'ayant-cause des étudiants, au sens des dispositions de l'article L. 611-6 du meme code, alors qu'il ne tenait d'aucun texte, ni d'aucun principe, le pouvoir d'édicter une telle règle.- Dès lors le CNRS et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que les dispositions en litige étaient entachées d'illégalité.
Conseil d'Etat, 22 février 2010, CNRS et autres.
Cette décision sera mentionnée dans les tables du Recueil LEBON.
Voir ci-joint la décision du Conseil d'Etat
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