Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite..... Conseil d'Etat.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- Aux termes de l'article L. 611-6 du CPI : "le droit au titre de propriété industrielle (..) est défini selon les dispositions ci-après : / 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de ...
A. Vous trouverez désormais sur le site de l'INPI la jurisprudence en matière de propriété industrielle à l'adresse suivante http://base-jurisprudence.inpi.fr/cindocwebjsp/ Cette base de données jurisprudence gratuite permet à l'internaute de trouver l'essentiel des décisions judiciaires nationales en matière de marques (depuis 1904), de brevets (depuis 1823) et de dessins et modèles (depuis 1994). Vous y trouverez également les décisions du directeur général de l'INPI prises ...
Marque Tolérance.- Marques invoquées VELUX pour désigner des éléments de fenetre.- Marque, dénomination sociale et nom commercial incriminés VOILUX.- Le délai de cinq ans, visé à l'article L. 716-5 du CPI, doit etre apprécié au regard de l'exploitation de la marque enregistrée et non pas de celle d'une précédente marque non renouvelée, de sorte que la seule marque valable, dont peut se prévaloir l'appelante, ayant été déposée le 6 décembre 2000 et l'action en contrefaçon ayant ...
Marque Contrefaçon.- Marque CELLU M6 pour de appareils de massage.- Emission de télé-achat "M6 boutique".- Proposition d'un appareil de massage grand public intitulé "CELLU SYSTEM" ou "CELLU SYSTEM PLUS".- Arrêt définitif condamnant M6 pour contrefaçon des marques CELLU M6 par l'utilisation des termes CELLU SYSTEM et CELLU SYSTEM PLUS ainsi quà une somme de 150.000 Euros à titre de dommages et intérêts.- Arret de la Cour de Cassation cassant partiellement ...
Invention de salarié Contentieux.- Compétence du Tribunal de Grande Instance.- Article L. 615-17 du CPI.- Question préjudicielle.- Le contentieux né de l'application des dispositions de l'article L. 611-7 du CPI relève de la compétence du tribunal de grande instance, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre inventeur salarié ou inventeur agent de l'Etat, puisque ce texte est applicable à ces derniers ainsi qu'aux agents des autres collectivités et de toutes autres personnes morales de droit ...
Action en revendication de la propriété d'un brevet d'invention.- Brevet 01 06581 portant sur un mécanisme de platine XY associant des micro-actionneurs piézoélectriques amplifiées et des lames de guidage en L.- Accord de la SAGEM pour transférer la propriété du brevet au profit de CEDRAT TECHNOLOGIES.- Inutilité de l'examen de la question de la qualité d'inventeur.- Modification du nom des inventeurs.- Préjudice subi du fait du dépôt du brevet litigieux résultant de la perte de marchés ...
1. Saisie-contrefaçon. a. Validité de la requête.- Mention des revendications.- Exigence non prescrite à peine de nullité.- Procès-verbal de saisie-contrefaçon.- Signification préalable (oui).- Article R. 615-2 du CPI.- Mention des voies de recours non exigée.- Régime général des ordonnances sur requête des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile.- Article 496 : Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.- Le défaut de mention des voies de recours dans ...
La LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie contient des dispositions en matière de propriété intellectuelle. 1. Vous les trouverez ci-dessous. CHAPITRE III : DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL Article 132 I.-L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans le 1, après les mots : Sont brevetables », sont insérés les mots : , dans tous les domaines technologiques, » ; 2° Dans le 4, les références et le ...
Affaire Dr Puech c/ CNRS : Suite. Tribunal administratif.- Requête de M. Puech tendant à voir déclarer illégal et inopposable à son encontre le règlement de travail interne au laboratoire d'imagerie paramétique de l'Université Paris VI Pierre et Marie Curie signé le 22 mai 1997.- En disposant, dans le règlement de travail litigieux, qu'en cas de mise au point, au sein du service, par un étudiant ou un stagiaire, d'inventions susceptibles d'être brevetées, les droits de propriété ...
Conditions de brevetabilité.- Article L. 611-10 du CPI.- Quatrième condition implicite de brevetabilité constituée par l'existence d'un effet technique de l'invention.- Nouveauté.- Pour être comprise dans l'état de la technique et privée de nouveauté, l'invention doit se trouver toute entière et dans une seule antériorité au caractère certain avec les éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat.- Les comprimés litigieux ...
1. Invention de salarié.- M. X... a poursuivi la société Adrem, aux droits de laquelle est à présent la société Groupe Mafter Bourgeat, en paiement du juste prix de trois inventions, réalisées alors qu'il en était salarié, et qui ont fait l'objet de demandes de brevets déposées au nom de cet employeur les 1er juillet 1988, 2 septembre 1988 et 10 mai 1989.- Rejet des demandes par la cour d'appel.- Les inventions en question n'avaient pas été réalisées en dehors de la mission dévolue par ...
1.- Validité.- Activité inventive.- Article L. 611-14 du CPI.- Homme du métier.- Connaissances professionnelles dans une autre spécialité que la sienne.- En retenant que l'homme du métier, en l'espèce le spécialiste des plafonds tendus, possède des connaissances professionnelles relevant d'une autre spécialité que la sienne, en l'occurrence celles du spécialiste de l'étanchéité, la cour d'appel a violé l'article L. 611-4 du CPI définissant l'homme du métier.-Cassation (oui). ...
1. Contrefaçon.- Préjudice subi du fait d'actes de contrefaçon du brevet d'invention N° 9500921.- Expertise.- Dires annexés au rapport.- Examen par l'expert de tous les dires et réponse expresse au dire récapitulatif de la défenderesse en contrefaçon sur la détermination de la marge brute.- Les différentes opérations d'expertise ont été débattues contradictoirement.- Inobservation imputable à l'expert causant grief à la défenderesse (non).- Validité du rapport d'expertise ...
1. Validité.- Brevet français n° 2 565 778, demandé le 14 juin 1984, délivré le 24 octobre 1986, ayant pour objet une installation de maintien des animaux pendant la traite.- La revendication 1 met en oeuvre, dans une installation de maintien des animaux pendant la traite telle que décrite dans le préambule, un moyen d'arrêt unique déplaçable par le haut autour d'un arbre horizontal supporté au dessus des animaux.- En l'état de l'art antérieur, constitué d'un brevet décrivant une ...
I. Doctrine • Le Recueil Dalloz hebdomadaire consacre, dans son numéro 11 du 13 mars 2008, un dossier très complet à « La lutte contre la contrefaçon » (pages 700 à 742). Ce dossier est constitué par les cinq articles de fond suivants : 1) La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Présentation générale, par Tristan Azzi, Professeur à l'Université Paris Descartes (Paris V) ; 2) Les mesures probatoires, provisoires et conservatoires, par Jean-Christophe Galloux, ...
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 04/24653 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2003 -Tribunal de Grande Instance de PARIS-RGn° 98/20811 APPELANT Monsieur Hans KLEPPA demeurant SKJELLSTADHGEN 20 N 1380HEGGEDAL NORVEGE représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour, assisté de Maître Gunnat NERDRUM, avocat. D269. INTIMEE La société 1ER SA à Conseil ...
1. Brevetabilité.- Brevet d'invention N° 99 00106 relatif à une seringue avec embout leur lock femelle.- Activité inventive (non).- Nullité (oui). Sté Segap et Winckler c/ Sté Vygon 3ème Chambre 1ère section du Tribunal de Grande Instance de Paris, 15 janvier 2008. Présidente, Mme Apelle.- MMes Francis Pudlowski et Yves Marcellin, Avocats. Le Tribunal, Par acte du mars 2006, la Société SEGAP et Monsieur Yves WINCKLER ont fait assigner devant ce Tribunal la Société VYGON en ...
Jurisprudence 1. a. Saisie-contrefaçon.- Article 771-1 du NCPC : compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance.- La nullité d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon et des opérations subséquentes, à la supposer fondée, n'a pas pour effet de mettre fin à l'instance, le Tribunal ayant toujours la possibilité d'apprécier d'autres moyens de preuve de la contrefaçon alléguée.- La demande de ...
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