sécurité sociale (4)
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment :
• Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations,
• Simplification en faveur des entreprises et des professionnels (la remise du bulletin de paie, par exemple, pourra avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique),
• Simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics.
La loi du 12 mai 2009 comporte plusieurs dispositions importantes en matière de droit du travail, comme le bulletin de paye électronique (article L. 3243-2 du Code du travail), la protection de la santé des stagiaires en entreprise (article L. 4154-2 du Code du travail) ou la validité des accords collectifs de travail (article 42 de la loi).
La loi du 12 mai 2009 comporte également des dispositions importantes en droit de la sécurité sociale.
L'attention des cotisants doit être attirée sur l'article 75, 5° de la loi du 12 mai 2009, qui crée un nouvel article L. 243-7-2 au Code de la sécurité sociale, ainsi rédigé :
"Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1-1, soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien-fondé de leur rectification. En cas d'avis du comité favorable aux organismes, la charge de la preuve devant le juge revient au cotisant.
La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit".
La lecture de ce texte ne manque pas d'étonner.
La loi donne aux Urssaf un nouveau pouvoir - qui ne va pas manquer d'être mis en pratique dans les entreprises - mais pose de nombreuses questions qui sont évidemment en contradiction avec la "simplification et de clarification du droit" revendiquée par le législateur.
Il sera souligné que le droit fiscal connaît également une disposition similaire. L'article L 64 du Livre des procédures fiscales dispose que :
"Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public".
Créée en 1945, la Sécurité sociale "est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes" (exposé des motifs de l'Ordonnance de 1945).
Elle repose sur le principe de solidarité garantissant à chacun une protection financière contre les aléas de la vie.
Elle rassemble aussi bien l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les retraites et les prestations familiales. À ces quatre branches s'ajoute le recouvrement des cotisations sociales et la gestion de la trésorerie.
En 2007, le montant total des charges nettes du régime général s'élève à 299,5 milliards d'euros et 407,4 milliards d'euros en tous régimes.
Son financement est assuré par les cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés, ainsi que par diverses contributions et taxes.
L'objectif de cette édition 2008 des chiffres cles de la Sécurité sociale est de présenter les principales données chiffrées sur la Sécurité sociale pour permettre une meilleure compréhension des enjeux auxquels elle est confrontée aujourd'hui, et mieux saisir son évolution.
Nom : 2008_chiffres_cles.pdf
Taille : 888 Ko
Le 30 septembre 2008, la convention de sécurité sociale entre la France et l'Inde a été signée. La Direction de la Sécurité sociale Elle indique que "l'Inde est le 36ème pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale, venant ainsi élargir le réseau français de sécurité sociale, l'un des plus importants au monde".
Cette convention est la première conclue par la France qui prévoit des règles de rattachement différentes selon les risques pour les salariés détachés. Ainsi, un salarié français détaché en Inde est maintenu au régime français de l'assurance vieillesse, veuvage et l'invalidité et réciproquement pour un salarié indien détaché en France. En revanche, pour l'assurance maladie, les AT/MP et les prestations familiales, ces salariés seront affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d'accueil.
Enfin, l'accord comprend des mesures pour renforcer la lutte contre la fraude sociale et pour permettre le recouvrement des cotisations et la récupération des indus dans l'autre État.
Créée en 1945, la Sécurité sociale "est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes".
Elle repose sur le principe de solidarité garantissant à chacun une protection financière contre les aléas de la vie.
Elle rassemble aussi bien l'assurance maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les retraites et les prestations familiales. A ces quatre branches s'ajoute le recouvrement des cotisations sociales et la gestion de la trésorerie.
La Sécurité sociale a une vocation universaliste et unitaire mais elle est gérée par différents
régimes : le régime général pour les salariés, les régimes des salariés et des exploitants agricoles gérés par la CCMSA et le régime social des indépendants (RSI) qui couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales. De nombreux autres régimes spéciaux, propre à certaines professions, viennent compléter cette architecture (fonctionnaires SNCF, RATP, EDF-GDF, etc). Le régime général représente à lui seul environ les trois quart des charges de l'ensemble des régimes.
En 2006, le montant total des charges nettes du régime général s'élève à 286,5 Md€ et 389,2 Md€ en tous régimes.
L'Acoss (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ) est la banque de la sécurité sociale. Elle est chargée de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et pilote les 102 Urssaf qui collectent les cotisations sociales :
- 6,7 millions de comptes cotisants en 2005,
- 299,5 M d'euros de cotisations recouvrées.
Nom : Chiffres cles SSoc 2007.pdf
Taille : 971 Ko