Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS

Dans le litige soumis à la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. 22 octobre 2009, n° 08-20.801), l'épouse d'un salarié décédé demande à l'assureur de l'employeur le versement de la garantie capital décès souscrite par l'employeur de son mari en application de la convention collective applicable.

L'épouse agissait sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Il sera rappelé que l'article 7 susvisé dispose que "les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4bis de la Convention ou à l'annexe IV à cette convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4bis, à l'INPR (Institution Nationale de Prévoyance des représentants) pour les ressortissants de l'annexe IV". En application de l'article 7 § 3, "les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droits du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès". Cette somme est versée au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou à défaut, aux descendants.

Pour couvrir cet engagement, l'employeur avait en l'espèce choisi de souscrire un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance, et non auprès d'une institution de prévoyance.

La Compagnie d'assurance refuse le versement du capital décès prévu au contrat au motif que ce dernier avait été

résilié.

La veuve assigne alors l'employeur et l'assureur en paiement d'une indemnité égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, en application de l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, prévoyant un tel versement aux ayants droit par l'employeur qui, lors du décès d'un assuré, ne justifie pas de la souscription obligatoire d'un contrat gérant cet avantage social.

La Cour d'appel condamne l'assureur à payer le montant du capital décès stipulé au contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 932-9 du Code de la sécurité sociale, qui impose aux institutions de prévoyance de poursuivre le paiement des cotisations, sans pouvoir priver d'effet la garantie souscrite au profit du salarié, au seul motif d'une absence de règlement de la cotisation due par l'employeur.

Les juges du fond relèvent que les conditions de la protection sociale complémentaire obligatoire des salariés ne pouvaient dépendre du choix de l'employeur de recourir à un prestataire déterminé.

La Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, "que l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale est une disposition qui, selon l'article L. 931-1 du même code, ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance à l'exclusion des contrats souscrits dans ce même cadre auprès d'une société d'assurance, qui restent régis par les dispositions du code des assurances".

L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail sur la "portabilité" des droits de prévoyance a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009.

Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés, soit à compter du 15 octobre 2009 (date de publication de l'arrêté) pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire, soit depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA, signataires de l'accord du 18 mai 2009.

Le rapport annuel 2008 du CTIP vient de paraître. Il présente l'activité des 57 institutions de prévoyance membres du CTIP ainsi que les principaux dossiers qui les ont concernées au cours des derniers mois.

L'activité des institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective (2 millions d'entreprises), avec 11 milliards d'euros de cotisations au titre des opérations directes, a progressé de + 4,4 % en 2008.

S'élevant à plus de 5 milliards d'euros, les cotisations au titre des garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité, dépendance) sont en augmentation de 4 %. Cette croissance s'explique, en grande partie, par le plein effet des accords de branches signés en 2007.

L'activité au titre des garanties de complémentaire santé, avec 5 milliards d'euros de cotisations, s'est développée à un rythme proche de celui de l'année précédente, soit 5,6 %. Cette progression résulte de l'initiative des partenaires sociaux qui, dans les branches professionnelles, négocient de plus en plus de régimes de frais de soins de santé. Fin 2008, on compte 40 régimes obligatoires de complémentaire santé, contre 27 en 2007, couvrant environ 1,8 million de salariés.

Enfin, la retraite supplémentaire, si l'on exclut la baisse des indemnités de fin de carrière qui chutent de 8,3 %, se développe à un rythme soutenu avec une croissance de 9,7 %. Ce sont des régimes à cotisations définies qui constituent l'essentiel du développement de ces dispositifs d'entreprise.

Bien qu'encore marginale, la dépendance continue de rencontrer un succès auprès d'un certain nombre d'entreprises, et ce malgré un attentisme général lié au projet du cinquième risque. Ce développement confirme l'intérêt du cadre collectif pour des couvertures complémentaires liées à la dépendance.