janvier 2012 (1)
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Le décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance est paru
Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire est paru au JO. Publics concernés : entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraite supplémentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Objet : détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de ...