juillet 2010 (4)
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation, au visa des articles articles L. 411-2 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, vient d'affirmer que " l a victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable " (Cass. 2ème civ. 8 juillet 2010, n° 09-16.180, société Transports frigorifiques européens de Picardie c/ X ). Dans cette affaire, une salariée, travaillant habituellement de nuit, s'est ...
Une enquête de la DREES ( Direction de la recherche, des études,de l'évaluation et des statistiques) de mai 2010 souligne l'importance de l'offre de produits de retraite supplémentaire. À côté des régimes obligatoires de retraite par répartition, des régimes de retraite supplémentaire (dits aussi « sur-complémentaire ») facultatifs permettent à certains retraités de compléter leurs revenus. La « retraite supplémentaire » recouvre un ensemble varié de dispositifs, incluant les régimes ...
La réforme des règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est mise en place par un décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (JO 7 juillet, p. 12320). Pris en application de la LFSS pour 2010 (article 74), celui-ci révise les seuils de tarification (individuelle, mixte et collective), modifie les modalités d'imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et offre la faculté aux entreprises multi-établissements ...
L'Enquête santé protection sociale 2008, conduite par l'IRDES (INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE), explore les relations entre l'état de santé, les accès aux services de santé, à l'assurance publique et privée et le statut économique et social des individus enquêtés. Sa périodicité bisannuelle et sa dimension longitudinale permettent de participer à l'évaluation des politiques de santé, de traiter des questions d'équité du système ou de santé publique. De plus, son ...