février 2010 (1)
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la notion de prestation différée, prévue à l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2010, n° 09-10237). L'article 7 de la loi Evin dispose que " lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à ...