janvier 2010 (4)
Il sera rappelé qu'en application de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un accord sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 (cf. articles L. 2241-4, L. 2242-15 et L. 2242-19 du Code du travail ; articles L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du Code de la sécurité sociale ; Circulaire DGT n° 2009-31 du 9 juillet 2009). L'accord est ...
Le certificat de travail remis au salarié à son départ de l'entreprise doit désormais mentionner son solde d'heures de DIF. Le décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail modifie l'article D. 1234-6 du Code du travail, qui dispose que : " Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : 1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ...
Dans le litige soumis à la Cour de cassation (Cass. 2ème civ. 22 octobre 2009, n° 08-20.801), l'épouse d'un salarié décédé demande à l'assureur de l'employeur le versement de la garantie capital décès souscrite par l'employeur de son mari en application de la convention collective applicable. L'épouse agissait sur le fondement des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Il sera ...
Dans une décision en date du 10 novembre 2009 (Cass. soc. 10 novembre 2009, n° 08-42.674), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence en matière de licenciement pour inaptitude. Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation affirme que le constat de l'inaptitude d'un salarié relève de la seule compétence du médecin du travail : " Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt, qui relève que le médecin du travail a déclaré celui-ci “apte avec restrictions, pas ...