novembre 2009 (1)
Par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 (article 12 et article L. 862-7 du Code de la sécurité sociale), le gouvernement a été chargé d'établir un rapport présentant la situation financière des assureurs complémentaires en santé et " faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I [I de l'article L. 862-4. du Code de la sécurité sociale], du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de ...