octobre 2009 (5)
La question suivante a été posée à l'administration : Les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, sont-elles déductibles en application du 1° quater de l'article 83 du code général des impôts ? Le 20 octobre 2009, le Ministère du budget, des comptes publics et de la ...
L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail sur la "portabilité" des droits de prévoyance a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009. Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés, soit à compter du 15 octobre 2009 (date de publication de l'arrêté) pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire, soit depuis ...
La législation a confié aux URSSAF la mission de s'assurer de la conformité des informations déclarées aux règles en vigueur en matière d'assiette et de calcul des prélèvements sociaux. Le contrôle des cotisants constitue ainsi un des moyens de sécuriser le financement du système de la sécurité sociale. L'activité globale des corps de contrôle a concerné en 2008 plus de 235.000 cotisants et généré 902 millions d'euros de régularisation (583 millions d'euros en redressements ...
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a appliqué le principe d'égalité de traitement en matière de retraite supplémentaire (Cass. soc. 17 juin 2009, n° 07-44822 et 07-44823). Un régime de retraite supplémentaire "chapeau" à prestations définies ("article 39" du Code général des impôts), financé par le seul employeur, et qui conditionnait originellement la perception de la pension à la présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite, est fermé au sein d'une entreprise. ...
Dans un arrêt en date du 23 juin 2009 (Cass. soc. 23 juin 2009, n° 07-44844), la Cour de cassation reconnaît pour la première fois à ma connaissance un droit pour le salarié d'autosuspendre l'exécution de son contrat de travail lorsqu'il estime que son employeur manque à ses obligations. En l'espèce, un salarié est mis à pied disciplinairement par son employeur. Le salarié, ayant refusé de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas payé des salaires correspondant à cette mise à pied ...