septembre 2009 (2)
L'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale définit les modes de mise en place des garanties collectives de protection sociale complémentaire, notamment des régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, parmi lesquelles la décision unilatérale de l'employeur. En la matière, le Code de la sécurité sociale ne prévoyant aucune disposition spécifique sur la procédure de dénonciation d'une décision unilatérale du chef d'entreprise (ou d'un usage) servant de support à une ...
La question du contrôle par l'employeur des absences pour cause de maladie et des sanctions à la suite de telles investigations n'en finit pas de faire l'objet de contentieux. Ce contrôle s'articule avec les garanties de maintien de salaire contenues dans la convention collective applicable dans l'entreprise ou à titre subsidiaire, à défaut d'un tel accord, en application de l'article 7 de Accord national interprofessionnel sur la mensualisation 10 décembre 1977, légalisé par ...