juillet 2009 (3)
Une circulaire CNAV n° 2009/47 du 3 juillet 2009 vient de paraître. Elle a pour objet de décliner les règles de prescription issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et leur application en matière de prestations de retraite. Désormais, la durée du délai de prescription de droit commun de la prescription extinctive est fixée, sauf dispositions contraires, à 5 ans au lieu de 30 ans (art. 2224 du Code civil). La prescription applicable aux ...
Le rapport annuel 2008 du CTIP vient de paraître. Il présente l'activité des 57 institutions de prévoyance membres du CTIP ainsi que les principaux dossiers qui les ont concernées au cours des derniers mois. L'activité des institutions de prévoyance, premiers opérateurs en prévoyance collective (2 millions d'entreprises), avec 11 milliards d'euros de cotisations au titre des opérations directes, a progressé de + 4,4 % en 2008. S'élevant à plus de 5 milliards d'euros, les ...
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de plusieurs thèmes, notamment : • Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations, • Simplification en faveur des entreprises et des professionnels (la remise du bulletin de paie, par exemple, pourra avec l'accord du salarié être effectuée sous forme électronique), • Simplification des règles applicables aux ...