novembre 2008 (2)
Pas d'exonérations de charges sociales sans accord de participation. Telle semble être désormais la position de la Cour de cassation à la suite de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile en date du 3 juillet 2008 (Cass. civ. 2ème, 3 juillet 2008, n° 07-17379). La participation est un dispositif légal visant à associer les salariés aux résultats de l'entreprise par la redistribution, à leur profit, d'une partie du bénéfice de l'exercice et à leur permettre de se constituer ...
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Rapport Drees : Typologie des contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2006
L'enquête annuelle de la DREES auprès des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance porte sur les garanties des contrats modaux, c'est-à-dire des trois contrats individuels et des deux contrats collectifs les plus fréquemment souscrits auprès de chaque organisme. Cette étude établit une typologie des contrats d'assurance maladie complémentaire. Elle met en évidence une certaine corrélation des niveaux de garantie concernant les prothèses dentaires, les lunettes et, dans une ...