octobre 2008 (8)
La libre prestation des services inscrite à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne a permis le développement des interventions d'entreprises étrangères et de leurs salariés sur le sol français. Partant de ce constat et dans la perspective d'encourager l'exercice de la liberté de prestations de services dans un cadre bien défini, de garantir une concurrence loyale entre les entreprises et de mieux protéger les travailleurs, les Etats membres de l'Union et le Parlement européen ont ...
oct.
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Quand l'Urssaf contrôle les cotisations Assedic : Directive Unédic n° 2008-24 du 7 octobre 2008
L'article 30 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Journal Officiel du 22 décembre 2006) modifie l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale relatif aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. Les URSSAF sont, désormais, habilitées dans le cadre de leurs contrôles à : (i) - vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS pour le compte des ...
Le montant des prestations de protection sociale versées aux ménages en 2007 s'élève à 549,6 milliards d'euros, soit 29,0 % du PIB. Avec une progression de 3,9 % en valeur et de 1,8 % en euros constants, ces prestations évoluent à un rythme très proche de celui de 2006 (+4,0 % en valeur). Comme en 2006, les prestations du risque vieillesse-survie, qui représentent la part la plus importante de l'ensemble des prestations (44,9% en 2007), sont les plus dynamiques (+5,5 % après +5,6 % en ...
La solidarité est un principe clé de l'Union européenne. Il s'agit d'un principe intrinsèque des modèles de société et de bien-être en Europe, dont les citoyens doivent pouvoir bénéficier et qui contribue aux progrès économiques et sociaux. Il est capital d'instaurer une Europe plus égalitaire pour atteindre les objectifs de l'Union européenne que sont une croissance économique soutenue, des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et une plus grande cohésion sociale. En 2000, ...
Dans une décision en date du 16 octobre 2008 (Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2008, n° 07-16574), la Cour de cassation confirme, au visa des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, que : " l'obligation d'information de l'employeur prévue par les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la ...
Le 30 septembre 2008, la convention de sécurité sociale entre la France et l'Inde a été signée. La Direction de la Sécurité sociale Elle indique que " l'Inde est le 36ème pays avec lequel la France a conclu une convention de sécurité sociale, venant ainsi élargir le réseau français de sécurité sociale, l'un des plus importants au monde ". Cette convention est la première conclue par la France qui prévoit des règles de rattachement différentes selon les risques pour les salariés ...
Afin d'encourager les employeurs à développer des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire remplissant des conditions de sécurité financière et d'équité de tous les salariés devant la protection sociale complémentaire, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié, en son article 113, le traitement social des contributions des employeurs à ces régimes. Aux termes des articles L. 242-1, sixième à huitième alinéas, et D. 242-1 du code de la ...
oct.
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L'envoi gratuit à son personnel du journal édité par l'employeur constitue un avantage en nature
Dans une décision en date du 11 septembre 2008 (Cass. soc. 11 septembre 2008, n° 07-18792), la Cour de cassation s'est prononcée sur le bien fondé d'un redressement de l'URSSAF du Haut-Rhin, qui a notifié à la société Alsacienne de publication un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile de ses salariés du journal qu'elle édite. Dans son pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la ...