juin 2008 (2)
Fondée sur une exigence d'ordre public et de paix sociale, la prescription répond également à un impératif de sécurité juridique : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé. Fixé par le code civil en 1804, le délai de prescription est aujourd'hui de trente ans. Toutefois, dans certains cas, le législateur a ramené ce délai à dix ans – ainsi pour les actions en responsabilité civile non contractuelles. Plus de 250 délais légaux, qui varient d'un mois à ...
Dans cet arrêt en date du 1er avril 2008, la Cour de Justice des Communautés Européennes sanctionne, en matière de prévoyance, une différence de traitement discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle (CJCE, 1er avril 2008, Aff. C-267/06, Tadao Maruko/Versorgungsanstalt der deutschen Bühne n). En l'espèce, Monsieur Tadao Maruko est lié à un autre homme par un partenariat de vie commune, qui pourrait être l'équivalent du PACS en France. Le conjoint du requérant était affilié à la ...