Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS

Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, la Cour de cassation précise la loi applicable à une mise à la retraite, mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (Cass. soc. 14 mai 2008, n° 06-43564). Un salarié contestait la licéité de sa mise à la retraite en invoquant les dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Débouté par les juges du fond, le salarié invoquait à l'appui de son pourvoi le fait que les conditions ...

Dans un récent arrêt en date du 16 avril 2008, la Cour de cassation vient préciser les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi "Evin" (Cass. soc. 16 avril 2008, n° 06-44361). La Cour de cassation était saisie d'un litige opposant une salarié à son ancien employeur, un cabinet d'avocats. A la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée à saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes à ...

Aux termes d'une décision en date du 7 mai 2008 (Cass. soc. 7 mai 2008, n° 06-43058), la Cour de cassation affirme une nouvelle fois la valeur simplement informative d'une mention portée par l'employeur sur les bulletins de paye. En l'espèce, il s'agissait d'une mention afférente aux bonifications non prises sous forme de repos, nées des heures hebdomadaires de travail de la 36e à la 39e heure. Le salarié réclamait à l'employeur un rappel de ce chef et l'employeur se ...

Conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives de prévoyance complémentaire, qui bénéficient aux salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de convention ou d'accord collectif, soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum), soit par une ...