mars 2008 (6)
Dans une décision en date du 5 mars 2008, la Cour de cassation confirme qu'il est interdit pour l'employeur de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité de ses salariés (Cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-45.888). La société Snecma, qui exploite un établissement comportant des unités assurant la fabrication de pièces de moteurs d'avions, ainsi qu'un "centre énergie", classé "Seveso", envisageait de mettre en place ...
" Veiller à la rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ". " Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens ". C'est notamment ...
La question de la qualification de la rupture du contrat de travail s'est posée lorsque le salarié, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, accepte de signer une convention de reclassement personnalisé, instaurée par la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. En application des dispositions de l'article L. 321-4-2, I, alinéa 5 du Code du travail relatif à de la convention de reclassement personnalisé, " en cas d'accord du salarié [à la convention de reclassement ...
L'Association française de la gestion financière (AFG), qui représente les entreprises de gestion d'actifs, a présenté dans un communiqué de presse les statistiques sur le PERCO pour l'année 2007, qui montrent que sa forte croissance se poursuit. Ainsi, 334.191 salariés (+ 66 % par rapport à 2006) ont effectué des versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) l'an dernier, dans 56.285 entreprises (+ 51 %). L'encours total géré augmente de 84 % sur un an pour ...
L'assurance collective des risques attachés à la personne, notamment sous la forme de prévoyance collective, constitue un élément majeur de la protection sociale des salariés. Les contrats d'assurance de groupe ne répondent pas seulement aux règles du Code des assurances, qui leur consacre un titre particulier, mais également aux règles spécifiques applicables à l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d'assurance) retenu. S'ajoutent à ce corps de règles ...
En principe, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux du dernier ressort, c'est-à-dire 4.000 euros (article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale). Les décisions du TASS ne sont pas susceptibles d'opposition. Mais, par exception, lorsque le différend porte sur la CSG et la CRDS, la décision du TASS est toujours susceptible d'appel, et ce, quel que ...