février 2008 (5)
Au 31 décembre 2006, 1,9 million de personnes détiennent un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et 202.000 salariés un plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO). Créés par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ces produits poursuivent leur croissance avec respectivement une progression de 12 % et 98 % en 2006 par rapport à 2005. Pour les nouvelles souscriptions, la part des jeunes demeure plus importante dans le cadre du PERP que du PERCO. Parmi les produits d'épargne ...
Il est acquis que tout licenciement mis en œuvre en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire et encourt donc la nullité (article L. 122-45 du Code du travail). En revanche, la jurisprudence admet que le licenciement d'un salarié malade est possible s'il est justifier par les dysfonctionnements qu'entraînent, pour l'entreprise, son absence prolongée ou ses absences répétées et la nécessité de procéder au remplacement définitif du salarié. La Cour de cassation a précisé ce qu'il ...
Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de CDD d'usage (Cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-44.197 et 06-43040). Ces deux arrêts ne constituent pas à proprement parler des revirements de jurisprudence mais ajustent la jurisprudence antérieure au regard du droit communautaire. Dans quatre arrêts en date du 26 novembre 2003, la Cour de cassation avait redéfini les conditions de recours aux CDD d'usage ainsi que ...
En application d'une décision ministérielle, les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2008, au lieu du 30 juin 2008, pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaires avec les dispositions de la Loi « Fillon » du 21 août 2003 sur les retraites. Cette prolongation de la période transitoire doit aider les entreprises à adapter, au plus tard le 1er janvier 2009, leurs régimes collectifs de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, de ...
La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat en date du 8 février 2008 a créé un dispositif d'exonération de cotisations salariales et patronales applicables aux rémunérations des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par deux circulaires de la Direction de la Sécurité sociale : (i) Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, (ii) Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007. Une nouvelle circulaire vient ...