janvier 2008 (8)
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Entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d'activités françaises (NAF) au 1er janvier 2008
En vertu d'un décret n° 2007-1888 en date du 26 décembre 2007, le gouvernement a approuvé la nomenclature d'activités française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé et figurant en annexe audit décret. La nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE rév. 2). Cette nomenclature est entrée en vigueur le 1er janvier ...
Par lettre en date du 3 août 2007, la direction de la Sécurité sociale avait précisé les conditions dans lesquelles un régime de prévoyance complémentaire conservait son caractère collectif et obligatoire en présence de dispositions suspendant les garanties des salariés dont le contrat de travail est suspendu. Ces précisions ont été diffusées par la lettre-circulaire Acoss n°2007-118 du 29 août 2007. Une lettre-circulaire Acoss en date du 22 janvier 2008 (diffusant une lettre en date du 31 ...
Un salarié, engagé en qualité de VRP multicartes en bijouterie, prend acte de la rupture de son contrat de travail, en reprochait à ses employeurs de ne pas lui avoir restitué les collections de bijoux confiées à leur demande à un autre représentant. Saisi par le salarié d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond déboutent le salarié de ses prétentions, au motif qu'un doute demeurait sur la réalité du fait à ...
Dans une décision en date du 19 décembre 2007 (Cass. soc. 19 décembre 2007, n° 06-43.918, Madani c/ Logidis), la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les obligations de l'employeur au regard des recommandations du médecin du travail contenues dans un avis d'inaptitude. Un salarié qui s'est trouvé en arrêt de travail à partir du 10 février 2002, a été déclaré apte à son poste le 16 avril 2002. Dans un avis ultérieur, toutefois, en date du 3 octobre 2002, le médecin du travail ...
Un décret n° 2007-1897 en date du 26 décembre 2007 (JO 30 décembre, p. 21951) fixe les dispositions transitoires applicables aux institutions de retraite supplémentaires chargées, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière.
Le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2008, ces entreprises doivent verser les cotisations afférentes à l'ensemble de leurs établissements à une seule Urssaf, désignée par le directeur de l'ACOSS après consultation de l'entreprise. Cette Urssaf est choisie parmi les huit Urssaf habilitées à cet effet ...
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit des rendez-vous quadriennaux destinés à examiner les différents paramètres des régimes de retraite, en fonction des données économiques, sociales, démographiques et financières. Le "rendez-vous de 2008" constitue le premier de ces rendez-vous. Dans cette perspective, la loi de 2003 dispose explicitement que certaines questions doivent être traitées en 2007-2008 : l'équilibre financier des régimes de retraite, ...
Devant le développement croissant des systèmes de contrôle biométrique des salariés dans les entreprises, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dans une communication relative à la mise en œuvre de dispositifs de reconnaissance par empreinte digitale avec stockage dans une base de données, précise les nouvelles règles encadrant l'utilisation des empreintes digitales des salariés.