Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS

Sur les 271 Conseils de prud'hommes de France, le gouvernement a prévu d'en supprimer 63 (cf. Avis du ministère du travail relatif à la situation de certains conseils de prud'hommes, publié au JO du 22 novembre 2007, p. 19095). La lecture du tableau annexé à l'avis permet de lister les Conseils qui vont disparaître, ceux dont le ressort va être étendu et ceux dont les effectifs seraient modifiés. L'article L. 511-3 du Code du travail dispose que : " Il est créé au moins un conseil de ...

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut être rompu d'un commun accord. En droit du travail, traditionnellement, le contrat de travail est rompu : - soit à l'initiative de l'employeur, il s'agit d'un licenciement, - soit à l'initiative du salarié, il s'agit d'une démission. Par la suite, en cas de litige né ou à naitre à l'occasion de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture du contrat de ...

Une salariée, travaillant dans une agence sise à Brunstatt, se voit notifier une mutation à Saint-Amarin. Refusant cette mutation géographique de son poste de travail décidée par son employeur, la salariée est licenciée pour faute grave. Elle saisit alors la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement. Les juges du fond condamne l'employeur au motif que ce dernier ne produisait aux débats aucun élément matériellement vérifiable sur la nature ...

Par une décision en date du 23 octobre 2007, la Cour de cassation a précisé le régime juridique de la clause de garantie d'emploi insérée dans un contrat de travail (Cass. soc 23 octobre 2007, n° 06-42.994). L'analyse de la décision permet de tirer 4 enseignements importants : (i) - sauf fraude ou faute du salarié, la clause de garantie d'emploi est licite : " Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une fraude, a exactement décidé ...

La jurisprudence considère qu'il résulte des articles 1147 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque ...

Selon l'article L. 438-8 du Code du Travail, le chef d'entreprise verse au Comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur a déjà fait bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute. En vertu de l'article L. 434-8 du Code du travail, cette ...

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. Elle n'a pas à être motivée. Elle n'a pas besoin d'être acceptée par l'employeur. Compte tenu de la gravité de ses conséquences, la jurisprudence a considéré que la démission devait présenter certaines caractéristiques. Il est acquis que la démission d'un salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail (Cass. soc. 21 mai 1981, Bull. Civ. ...

L'article L. 212-4, alinéa 1er Code du travail définit le temps de travail effectif comme "l e temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a inséré dans l'article L. 212-4 un alinéa 4 ainsi rédigé : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu ...

Un arrêté en date du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008 (J.O n° 261 du 10 novembre 2007, page 18514) est paru. Son article 1er dispose que : " Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de ...

En 2006, les dépenses liées à la protection sociale se sont accrues de 3,5 % (hors transferts) en valeur et de 1,6 % en termes réels, révèle une étude de la DREES. Les prestations de protection sociale (retraite, assurance maladie, chômage, minima sociaux) perçues par les ménages (95 % des dépenses) ont progressé de + 3,3 % en euros courants, après 4,4 % en 2005, pour un montant de 526,2 milliards d'euros. Elles représentent 29,4 % du PIB, contre 29,6 % en 2005, 29,4 % en 2004, mais 27,7 % en ...

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique vient de diffuser une circulaire en date du 31 octobre 2007 relative à la réforme du contrôle de l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions (cf. loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 et décret n° 2007-648 du 2 mai 2007). La circulaire explicite notamment les pouvoirs de la Commission ...

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ("loi TEPA") sur le traitement fiscal et social de la rémunération des heures supplémentaires a modifié le traitement fiscal et social de la rémunération des heures supplémentaires. Dispositif emblématique de la loi TEPA, la détaxation et la défiscalisation des heures supplémentaires vise à favoriser l'augmentation de la durée moyenne du travail, sans pour autant revenir sur la durée ...