Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS

Je signale la parution d'un artice que j'ai rédigé, " Harcèlement moral et droit public : aperçu de la jurisprudence administrative ", paru dans le numéro 73 de la revue Lamy des collectivités territoriales, en novembre 2011. Défi ni par le Code du travail, le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la personne au travail et à sa dignité, d'altérer sa santé ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté définitivement le 29 novembre 2011 par l'assemblée nationale, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel. La LFSS de 2012 conduit à des changements importants sur un certain nombre de domaines, notamment sur les points suivants: (i) CSG et CRDS : L'assiette de la CGS et de la CRDS est modifiée. Elle sera égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 % à l'heure actuelle). Ainsi ...

Les méthodes d'analyse de l'application du principe de l'égalité de traitement s'imposent également aux contrats collectifs de prévoyance. Il convient d'en tenir compte en cas de négociation ou de renouvellement des dispositifs de protection sociale complémentaire. cf. " La jurisprudence sur l'égalité de traitement - L'avenir des contrats de prévoyance ", Revue Personnel, ANRDH, n° 254 novembre ...

En application de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros est demandée au justiciable pour tout recours en justice introduit depuis le 1er octobre 2011. L'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour ...

Depuis la suppression du Registre national de la mutualité, un nouveau texte était attendu. Un décret en date du 26 septembre 2011 vient préciser les nouvelles modalités de l'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations (décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations). Le décret abroge les articles R. 414-7 et R. 414-10 du Code de la mutualité et modifié les articles R. 115-1, R. 115-2, R. 414-1, R. 414- et R. ...

Une publication de la Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques d'août 2011 a analysé notamment les montant distribués au titre de l'intéressement, de la participation et des plans d'épargne salariale en 2009 (Dares analyses n° 2011-063 du 26 août 2011). En 2009, 57,2 % des salariés du secteur marchand non agricole, soit 8,8 millions de salariés, ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Parmi ...

Dans un arrêt en date du 31 mai 2011 (Cass. soc. 31 mai 2011, n° 09-71350 et 09-71504), la Cour de cassation, dans le contexte du licenciement abusif d'un salarié qui bénéficiait d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies « chapeau », rappelle deux règles : (i) le salarié ne peut réclamer le versement de la prestation de retraite : " Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a fait ...

Dans un arrêt en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation rappelle les modalités d'evaluation de l'indemnisation due par l'employeur en cas de manquement à son obligation d'information (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 09-42741). Il est acquis que le salarié irrégulièrement ou insuffisamment informé par son employeur est en droit de lui réclamer des dommages-intérêts, équivalents à la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une ...

Le prêt main-d'oeuvre est une mise à disposition de salariés d'une entreprise vers une autre. Le Code du travail restreint les possibilités de recours au prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en édictant deux limites à cette pratique : (i) la première (article L. 8241-1 du Code du travail) dépend du caractère exclusif ou non du prêt de main-d'oeuvre : la simple location de main-d'oeuvre est interdite hors les cas où la loi l'autorise (travail temporaire, travail à temps partagé, portage ...

On se rappelle que dans un arrêt Tréfileurope, la Cour de Cassation avait sanctifié, sous l'appellation sui generis "d'avantage de retraite", des libéralités accordées ou maintenues par l'employeur postérieurement au départ à la retraite du salarié. Pour la Cour de cassation " attendu que le versement volontaire par l'employeur d'une prime dite de milieu d'année postérieurement à la mise en retraite du salarié entraîne la transformation de la prime versée pendant la période d'activité en un avantage de ...

Dans une décision en date du 7 avril 2011, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en la matière : la remise de la notice d'information ne suffit pas (Cass. 2ème civ., 7 avril 2011, n° 10-17.221, Langlois c/ CIC et a. ). Au visa de l'article 1147 du code civil, la Cour rappelle que " le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ...

Vous trouverez ci-joint copie de la circulaire DSS/5B/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnées visées à l'article 80 ter du Code général des ...

Comme c'est l'usage en cette période, je présente à tous ceux et celles qui passeront - et qui ont passé - quelques instant sur ce blog, une excellente et heureuse année 2011.

Dans un arrêt en date du 17 juin 21010, la deuxième civile de la Cour de cassation a transposé au cas de la rechute le principe selon lequel les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu durant la période de validité du contrat d'assurance de groupe ne sont pas remises en cause par sa résiliation ultérieure (Cass. civ. 2ème, 17 juin 2010, n° 09-15.089). En l'espèce, un contrat d'assurance souscrit par le centre hospitalier de Dunkerque le 1er juillet 1958, en garantie du risque ...

Par un arrêt en date du 16 novembre 2010, la Cour de cassation vient préciser les limites de la compétence de la juridiction prud'homale dans le contexte d'un litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme assureur relativement à des prestations prévues par un contrat collectif de protection sociale complémentaire (Cass. Soc. 16 novembre 2010, n° 10-12156). En l'espèce, le litige concernait des indemnités journalières réclamées solidairement par un salarié à son employeur et à ...

Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de cassation a affirmé qu'une institution de prévoyance est débitrice d'une obligation précontractuelle d'information à l'égard d'une entreprise adhérente (Cass. soc. 12 mai 2010, n° 09-13496, Carcept prévoyance c/ SARL Hyla ) En l'espèce, un salarié cadre d'une société de transport décède à la suite d'un accident du travail. Sa veuve réclame alors à CARCEPT-Prévoyance, organisme assurant le prévoyance en vigueur dans l'entreprise, le ...

La question posée au Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concerne l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite "Loi Evin". L'article 4 de la loi Evin dispose que certains anciens salariés, en particulier les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture complémentaire frais de santé (maladie, chirurgie, maternité) dont ils ...

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation affirme que l'organisme assureur ne peut pas contraindre l'employeur à licencier un salarié classé en invalidité par la sécurité sociale (Cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-13149, Sté Quatrem c/ SNCM ) La décision en cause permet d'illustrer la dichotomie des relations qui sous-tendent les contrats d'assurance de groupe de protection sociale complémentaire : les rapports employeur/organisme assureur et les rapports employeur/salariés. ...