La réforme des règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est mise en place par un décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 (JO 7 juillet, p. 12320).

Pris en application de la LFSS pour 2010 (article 74), celui-ci révise les seuils de tarification (individuelle, mixte et collective), modifie les modalités d'imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et offre la faculté aux entreprises multi-établissements d'opter pour un taux unique selon des modalités qui seront fixées par arrêté.

Les articles D. 242-6-1 à D. 242-41 du Code de la sécurité sociale sont réécrits en conséquence.

Le décret précise les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles.

- Tarification : Les nouveaux seuils s'appliqueront à compter de l'année de tarification 2012, sous certaines réserves pour 2012 et 2013,

- Imputation : à compter de la tarification 2012, pour classer l'accident ou la maladie de manière définitive dans l'une des catégories du barème, la distinction sera effectuée selon que le sinistre a causé une incapacité temporaire ou permanente (CSS, art. D. 242-6-7) :

(i) pour l'imputation de l'incapacité temporaire, la date sera déterminée en fonction de la date de la déclaration de l'accident ou de la maladie ;

(ii) pour l'imputation d'une incapacité permanente, la date retenue sera celle de la première notification du taux d'incapacité permanente (quelle que soit la date de l'AT ou de la MP),

- Taux unique. L'option pour le taux unique dont dispose l'entreprise multiétablissements s'effectuera pour la première fois à compter de la tarification 2012.