Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS

Par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 (article 12 et article L. 862-7 du Code de la sécurité sociale), le gouvernement a été chargé d'établir un rapport présentant la situation financière des assureurs complémentaires en santé et "faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I [I de l'article L. 862-4. du Code de la sécurité sociale], du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité".

Ce rapport, élaboré par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), présente les premiers résultats obtenus pour les années 2006, 2007 et 2008. Ceux-ci s'appuient sur les données fournies par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) et par le Fonds CMU.

Dans une première partie sont présentés des éléments de cadrage généraux sur le marché de la "couverture santé complémentaire". La deuxième partie du rapport, centrée sur les organismes assurant la couverture complémentaire santé, donne quelques éléments d'analyse sur leur situation financière. La troisième partie est quant à elle consacrée aux propositions d'amélioration du système de collecte des données nécessaire pour évaluer précisément la situation financière du marché de "la couverture santé complémentaire".