Protection sociale complémentaire : Nouvelles circulaires en date du 30 janvier 2009
La nouvelle circulaire relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire est parue.
Le 30 janvier 2009, une circulaire N°DSS/5B/2009/32 vient abroger les deux circulaires antérieurement applicables en la matière :
- Circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
- Circulaire n° DSS/5B/2006/330 du 21 juillet 2006 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.
Cette - énième - circulaire contient différentes fiches au nombre de 9 :
FICHE N°1 : Montants exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
FICHE N° 2 : Mise en place des dispositifs éligibles
FICHE N° 3 : Prestations versées par un organisme habilité
FICHE N° 4 : Principe de non-substitution à un élément de rémunération
FICHE N° 5 : Caractère collectif du système de garanties
FICHE N° 6 : Caractère obligatoire du système de garanties
FICHE N° 7 : Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du
contrat de travail
FICHE N° 8 : Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de
prestations de retraite supplémentaire
FICHE N° 9 : Conditions spécifiques aux contributions destinées au financement de
prestations de prévoyance complémentaire
Vient également de paraître une Circulaire N°DSS/5B/2009/31 du 30 janvier 2009 relative au régime social des contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Il convient que les employeurs étudient avec attention la teneur de ces circulaires, qui pourraient fonder d'éventuels redressements Urssaf concernant notamment les couvertures collectives de retraite et de prévoyance complémentaires.
Nom : Circulaire art.113 PSS.pdf
Taille : 273 Ko
6 commentaires
Article 11 loi Evin
Bonjour,
J'ai été très intéressé par cette nouvelle circulaire car je suis en conflit avec mon employeur concernant la complémentaire santé obligatoire.
En octobre 2008, il nous a averti de la mise en place d'un régime obligatoire pour les salariés et les enfants par décision unilatérale, à compter du 1er janvier 2009.
En décembre, j'ai demandé par écrit à ce que mon enfant soit dispensé de cette assurance, par contre je souhaite la garder pour moi, et ce sur le fondement de l'article 11 de la loi Evin.
Il m'a été répondu que je ne pouvais pas prétendre au bénéfice de l'article 11 puisque il était clairement indiqué dans mon contrat de travail signé en 1998 que la complémentaire santé était obligatoire, et de plus c'était la première décision unilatérale prise antérieurement à mon embauche qui prévalait.
Je pensai que la dernière décision unilatérale faisait foi, et que tout salarié présent dans l'entreprise à ce moment pouvait sortir de l'obligation.
Mon employeur a donc débité de mon salaire la cotisation de mon enfant en janvier et en février contre mon gré.
A la lecture de la circulaire du 30 janvier, il me semble que je peux prétendre à l'application de l'article 11.
Suis-je dans mon bon droit ? Si oui, quels sont mes recours ?
Merci,
Christian
Article 11 loi Evin
Cher Monsieur,
Il convient de déterminer si le régime en vigueur à compter du 1er janvier 2009 est (i) un nouveau régime ou non et (ii) s'il entraîne une modification de la contribution salariale et donc une modification de votre rémunération contractuelle.
Dans l'affirmative, il semble que vous pourriez effectivement vous opposer à cette modification.
Article 11 loi Evin
Merci pour votre prompte réponse.
1. A ma connaissance, c'est le même régime au sens où les garanties de la complémentaire n'ont pas changées. Par contre, l'obligation d'affiliation des enfants a été rajoutée. Je crois que la décision unilatérale d'octobre 2008 a été prise pour se mettre en conformité avec la loi Fillon.
2. La contribution salariale reste la même (50%), ma rémunération brute n'a pas changée.
circulaire sécurité sociale du 30 Janvier 2009
Monsieur,
les régimes de retraite à prestations définies (art 39 du cgi) gérés par une compagnie d'assurances doivent ils suivre à la lettre cette nouvelle circulaire à savoir sur les collèges qui sont très restrictifs.
Peux t'on continuer à avoir ce type de contrat avec des collèges reprenant par exemple des critères de positions de la convention collective ..... ???
Concernant les mix 83/39, le 83 doit répondre aux exigences de la circulaire et quid du 39 ????
merci pour votre éclairage,
dans l'attente,
bien cordialement
Denis
textes de lois
Les employeurs ne peuvent pas étudier avec attention les libellés incompréhensibles des circulaires. Il y a un sérieux effort à faire dans la mise des textes à la portée du public.
RE: textes de lois
C'est effectivement peu de dire que la réglementation est difficile d'accès et donc d'autant plus difficile à appliquer.
Mais il appartient à l'employeur qui met en place un régime collectif de protection sociale complémentaire de s'assurer, autant que faire se peut, que son régime est conforme à la réglementation en vigueur.
Il a tout intérêt pour ce faire à solliciter l'aide d'un conseil et de son organisme assureur.