Bonjour Maître,
Que devient le capital de Jours de DIF au départ en retraite ?
Merci pour vos articles clairs et détaillés,
JE
janv.
20
Portabilité du DIF (droit individuel à la formation) et mentions du certificat de travail
Le certificat de travail remis au salarié à son départ de l'entreprise doit désormais mentionner son solde d'heures de DIF.
Le décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail modifie l'article D. 1234-6 du Code du travail, qui dispose que :
"Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus;
3° Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
4° L'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18".
Concernant le CIF (congé individuel de formation), l'Opacif peut assurer la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation hors du temps de travail dans le cadre d'un CIF, sous réserve que la formation ait une durée minimale fixée à 120 heures par le décret n° 2010-65 (articles L. 6322-64 et D. 6322-79 du Code du travail).
Nom : Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010.pdf
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