Nouvelle procédure d'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations
Depuis la suppression du Registre national de la mutualité, un nouveau texte était attendu.
Un décret en date du 26 septembre 2011 vient préciser les nouvelles modalités de l'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations (décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations).
Le décret abroge les articles R. 414-7 et R. 414-10 du Code de la mutualité et modifié les articles R. 115-1, R. 115-2, R. 414-1, R. 414- et R. 414-2-1 dudit Code.
Le décret prévoit que l'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations s'effectuera désormais auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours francs suivant le dépôt du dossier complet pour délivrer un certificat d'immatriculation portant mention du numéro SIREN, ou notifier le refus d'immatriculation.
En pratique, pour les mutuelles déjà immatriculées, le numéro d'immatriculation est inchangé, le préfixe "RNM" étant supprimé. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation, lorsque l'organisme envisage d'effectuer des opérations soumises à la surveillance de ladite autorité.
En cas de fusion d'organismes, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède aux radiations et changements de noms qui lui sont adressés. De façon générale, il procède à la radiation d'un organisme qui le lui demande.
Par ailleurs, le décret corrige une incohérence qui subsistait à l'article R. 115-2 du Code de la mutualité relatif aux unions mutualistes de groupe. En cas d'admission ou d'exclusion d'un organisme affilié à une telle union, un dossier doit accompagner la déclaration faite à l'Autorité de contrôle prudentiel. Sa composition est désormais fixée par l'autorité.
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