Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS

Dans un arrêt en date du 18 mai 2011, la Cour de cassation rappelle les modalités d'evaluation de l'indemnisation due par

l'employeur en cas de manquement à son obligation d'information (Cass. soc. 18 mai 2011, n° 09-42741).

Il est acquis que le salarié irrégulièrement ou insuffisamment informé par son employeur est en droit de lui réclamer des dommages-intérêts, équivalents à la perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable (v. déjà : Cass. soc. 17 mars 2010, n° 08-45.329).

Pour la première fois, la Cour de cassation précise que ce préjudice, correspondant à la perte de chance, ne peut pas être équivalent à l'indemnité d'invalidité dont le salarié croyait légitimement pouvoir bénéficier au titre du contrat

d'assurance groupe :

"Mais attendu que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la société Sodexo, en n'informant pas M. X... de la modification apportée à ses droits résultant du nouvel accord de prévoyance, n'avait pas respecté son obligation d'information prévue par l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a décidé à bon droit que le préjudice subi par le salarié résultait de sa perte de chance d'obtenir, par une souscription individuelle à un contrat de prévoyance, une garantie comparable et ne pouvait être équivalent au montant de la garantie invalidité prévue par le contrat d'assurance de groupe".

La Cour de cassation applique le principe jurisprudentiel selon lequel la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée (Cass. 2ème civ. 9 avril 2009, n° 08-15.977).