La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté définitivement le 29 novembre 2011 par l'assemblée nationale, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel.

La LFSS de 2012 conduit à des changements importants sur un certain nombre de domaines, notamment sur les points suivants:

(i) CSG et CRDS :

L'assiette de la CGS et de la CRDS est modifiée. Elle sera égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 % à l'heure actuelle). Ainsi l'abattement pour frais professionnels sur les revenus supportant la CSG et la CRDS sera réduit de 3% à 1,75%.

Certains éléments de rémunération ne pourront plus bénéficier de l'abattement pour frais professionnels applicable à la CSG et à la CRDS. Il s'agit notamment des éléments de rémunération visés par l'article L. 136-2, II du Code de la sécurité sociale :

intéressement, participation, financement de la protection sociale complémentaire en entreprise, sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, indemnités journalières, etc.

Pour ces éléments là, la CSG et CRDS seront donc dues sur 100 % de la somme versée au salarié.

(ii) Forfait social :

Le taux du forfait social prélevé sur les éléments de rémunération soumis à CSG, mais exclus de l'assiette de cotisations de sécurité sociale, sera relevé de 6 à 8 % à partir du 1ier janvier 2012

(iii) Contributions de prévoyance soumises au forfait social :

Dans la mesure où le taux du forfait social passe à 8 %, la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire, dont le taux est équivalent, est supprimée. Les contributions de prévoyance complémentaire seront donc soumises au forfait social à partir du 1er janvier 2012.

Mais attention, si seules les entreprises de plus de 9 salariés étaient soumises à la taxe sur les contributions supplémentaires, il n'en sera pas de même pour le forfait social.

Seront soumises au forfait social les contributions de prévoyance complémentaire versées par les entreprises de 10 salariés et plus.

(iv) Visite médicale de pré-reprise :

Actuellement, en cas d'interruption de travail dépassant 3 mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail (article L. 323-4-1 du Code de la sécurité sociale).

La LFSS de 2012 prévoit que cette visite de pré-reprise devra désormais être effectuée à titre obligatoire, il ne s'agira plus d'une simple possibilité.

(v) Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail :

Le plafond d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail est abaissé. Les indemnités de rupture au-delà de 2 PASS, soit 72.744 € en 2012, seront assujetties à cotisations à partir du 1ier janvier 2012, et non plus au-delà de 3 PASS (106.056 € en 2011).

Cependant, une période transitoire est prévue pour 2012. Les indemnités de rupture versées en 2012 resteront l'année prochaine exonérées de charges en dessous de 3 plafonds dans les cas suivants :

- pour les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;

- pour les ruptures intervenant dans le cadre d'un PSE (plan de sauvegarde pour l'emploi) notifiées le 31 décembre 2011 au plus tard ;

- pour une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois le plafond, dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.

(vi) Sanctions relatives à la DADS :

En cas de non-production de la DADS dans les délais prescrits, d'omission de données devant y figurer ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur s'expose à une pénalité envers l'Urssaf.

Cette pénalité est aujourd'hui égale à 7,5 € par salarié pour lequel est constaté le défaut de déclaration, d'omission ou l'inexactitude des données.

La LFSS 2012 précise que cette pénalité sera fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l'euro supérieur, au titre de la DADS 2012 (soit maximum 40,44 € pour 2011).