La libre prestation des services inscrite à l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne a permis le développement des interventions d'entreprises étrangères et de leurs salariés sur le sol français.

Partant de ce constat et dans la perspective d'encourager l'exercice de la liberté de prestations de services dans un cadre bien défini, de garantir une concurrence loyale entre les entreprises et de mieux protéger les travailleurs, les Etats membres de l'Union et le Parlement européen ont adopté le 16 décembre 1996 la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, qui prévoit :

- l'existence d'un noyau dur de règles impératives à respecter dans le pays d'accueil,

- des échanges d'information entre autorités nationales,

- et des garanties d'application (contrôles, procédures à la disposition des travailleurs, compétence judiciaire).

Ces dispositions figuraient en droit interne depuis 1993, année d'adoption de l'article L. 341-5 du code du travail (loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993). Postérieurement, deux décrets ont été adoptés, en mai et septembre 2000, afin de mettre le droit français en conformité avec la directive communautaire.

A l'occasion d'une communication en juillet 2003, la Commission européenne a formulé plusieurs observations sur l'application par les pays membres de la directive, eu égard notamment aux décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) en la matière.

Il est alors apparu nécessaire de rendre la réglementation française plus conforme au droit communautaire, plus lisible et plus adaptée à la lutte contre les pratiques illicites. L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a complété la transposition de la directive en y intégrant notamment un nouveau cas de détachement entre entreprises d'un même groupe.

Le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 pris en application de cette loi a visé à précisé les règles applicables aux entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en France, et à encadré les conditions d'application du droit français. Il a renforcé notamment la législation applicable dans plusieurs domaines et donne une base réglementaire au bureau de liaison chargé de la coopération entre les administrations publiques. Il a intégré les dispositions relatives aux secteurs de l'agriculture et des transports.

Par une circulaire n° 2008/17 en date du 5 octobre 2008, abrogeant la circulaire DRT n°94/18 du 30 décembre 1994, relative à la situation des salariés d'entreprises étrangères détachés temporairement en France pour l'exécution d'une prestation de services, la Direction Générale du Travail cherche à imposer aux prestataires étrangers le respect d'un part substantielle de la règlementation française, dans des conditions qui ne manqueront pas d'être contestées.