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La jurisprudence sur l'égalité de traitement : L'avenir des contrats de prévoyance
Les méthodes d'analyse de l'application du principe de l'égalité de traitement s'imposent également aux contrats collectifs de prévoyance. Il convient d'en tenir compte en cas de négociation ou de renouvellement des dispositifs de protection sociale complémentaire.
cf. "La jurisprudence sur l'égalité de traitement - L'avenir des contrats de prévoyance", Revue Personnel, ANRDH, n° 254 novembre 2011.
Nom : Perso524-P 082-ProtectionSociale.pdf
Taille : 591 Ko
2 commentaires
participation employeur
est ce a dire que la differenciation categorielle ne justifie à elle seule une difference de participation employeur à la mutuelle d'entreprise obligatoire selon que l'on soit cadre ou non cadre?
RE: participation employeur
La question des régimes catégorielles est en train de faire l'objet de décisions qui ne sont pas évidentes à apprécier et donc à appliquer. En l'état, les entreprises doivent s'interroger et insérer dans leurs accords collectifs ou leurs décisions unilatérales des justifications quant aux différences de traitement entre les cadres et les non cadres.
De telles différences de traitement pourraient être contestées judiciairement si elles ne sont pas objectivement justifiées et/ou justifiables, et ce notamment concernant les régimes de protection sociale.