est ce a dire que la differenciation categorielle ne justifie à elle seule une difference de participation employeur à la mutuelle d'entreprise obligatoire selon que l'on soit cadre ou non cadre?
nov.
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La jurisprudence sur l'égalité de traitement : L'avenir des contrats de prévoyance
Les méthodes d'analyse de l'application du principe de l'égalité de traitement s'imposent également aux contrats collectifs de prévoyance. Il convient d'en tenir compte en cas de négociation ou de renouvellement des dispositifs de protection sociale complémentaire.
cf. "La jurisprudence sur l'égalité de traitement - L'avenir des contrats de prévoyance", Revue Personnel, ANRDH, n° 254 novembre 2011.
Nom : Perso524-P 082-ProtectionSociale.pdf
Taille : 591 Ko
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