Le blog de Maitre Yan-Eric LOGEAIS
L'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail sur la "portabilité" des droits de prévoyance a été étendu par arrêté du 7 octobre 2009.
Cette extension a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés, soit à compter du 15 octobre 2009 (date de publication de l'arrêté) pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale signataire, soit depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à la CGPME ou à l'UPA, signataires de l'accord du 18 mai 2009.
Nom : Arrêté d'extension du 7-10-09 .pdf
Taille : 61 Ko
RE: Portabilité prévoyance
par yan-eric.logeais
ANI 11 janvier 2008 : que se passe-t-il en cas de disparition de l'employeur en ce qui concerne la continuité du financement de la couverture prévoyance et santé des personnes licenciées ? A priori, aucun texte ne prévoit le paiement immédiat et global des cotisations de l'employeur, alors qu'un précompte existe pour le salarié.
De même, aucun organisme assureur ne prévoit cette disposition dans les contrats d'assurance groupe.
merci de votre réponse
Bonjour maître,
Dans l'avenant N°3 du 18 mai 2009, je pensais qu'il était prévu de réviser ce texte 12 mois aprés.
Pourriez-vous me confirmer que cet avenant est bien le texte en vigueur et qu'il n'en n'est pas sorti d'autres depuis?
En vous remerciant.
Cher Monsieur,
A ma connaissance aucun nouveau texte n'est en vigueur à ce jour.
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