Emploi des seniors : délai supplémentaire de trois mois pour les PME
Il sera rappelé qu'en application de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent se doter d'un accord sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010 (cf. articles L. 2241-4, L. 2242-15 et L. 2242-19 du Code du travail ; articles L. 138-24 à L. 138-28, R. 138-25 à R. 138-31 et D. 138-25 du Code de la sécurité sociale ; Circulaire DGT n° 2009-31 du 9 juillet 2009).
L'accord est conclu selon les règles habituelles de la négociation collective. A défaut d'accord, l'entreprise doit élaborer un plan d'action, le soumettre à ses institutions représentatives du personnel et le déposer au plus tard le 31 décembre 2009.
Cet accord ou ce plan doit comporter notamment un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, ou de recrutement des salariés de 50 ans et plus. Il s'agit pour les entreprise d'une obligation de résultat.
Faute de s'être dotées d'un accord ou d'un plan conforme à la réglementation applicable, les entreprises devront s'acquitter auprès des Urssaf une pénalité égale à 1 % de la masse salariale au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action visé par la loi.
La circulaire DSS n° 2009/74 du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord apporte des des précisions sur la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la date butoir pour conclure et déposer un accord ou établir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, faute d'accord de branche, est reportée de trois mois.
Ainsi, elles ne seront redevables de la pénalité qu'à compter du 1er avril 2010.
Toutefois, les entreprises de plus de 300 salariés restent tenues par la date du 31 décembre 2009.
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